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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Applicables exclusivement aux achats effectués sur le site www.phonehouse.fr à compter du 21 juin 2010

ART 1 : Application des Conditions Générales de Vente - Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées par le vendeur (le "Vendeur") à chaque acheteur ("l'Acheteur") pour lui permettre de passer commande ou accessibles par lien hypertexte. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Les CGV s'appliquent uniquement aux commandes livrables en France métropolitaine.

ART 2 : Commandes

2.1 Validité de la commande
Les commandes passées sur le site www.phonehouse.fr engagent l'Acheteur dès la validation du paiement. Dès cet instant, la commande est enregistrée. Un numéro de commande est communiqué à l'Acheteur.
Les données enregistrées par le Vendeur sur le site www.phonehouse.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l'Acheteur et le Vendeur. La durée de validité de la commande est de 21 jours à compter de sa validation par l'Acheteur. Sans envoi, notamment du règlement ou du contrat d'abonnement dûment rempli par l'Acheteur dans ce délai, la commande sera annulée automatiquement et des frais de dossier selon tarif en vigueur pourront être, le cas échéant, facturés à l'Acheteur.
En cas de commande comprenant un abonnement, la vente n'est conclue que sous la condition résolutoire que l'Acheteur remplisse les conditions (notamment la non inscription de l'Acheteur sur le fichier Préventel etc.) fixées par l'Opérateur qu'il a choisi.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de prépayés ou de téléphones mobiles en cas de motif légitime et notamment si les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées.

2.2 Modification de la commande
Toute modification de commande ne peut être prise en compte que lorsqu'elle est confirmée par écrit par l'Acheteur avant l'expédition des produits. L'Acheteur reste responsable des caractéristiques des produits et services qu'il achète.
Les photographies ainsi que les spécificités techniques des produits sont des données constructeur qui n'entrent pas dans le champs contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment à ses produits toute modification en vue de refléter les changements des fabricants ou bien d'assurer leur conformité aux normes de sécurité ou à toute autre réglementation applicable à condition de ne pas réduire substantiellement la qualité ou les performances des produits.

2.3 Disponibilité
Les offres de produits du Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il est entendu par stocks les stocks propres au Vendeur.

ART 3 : Prix

3.1 Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises Des frais d'expédition pourront être facturés à l'Acheteur selon le tarif en vigueur à la date de passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes.
Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d'autres promotions.
Certains prix peuvent être soumis à conditions et notamment à la souscription d'un abonnement assorti d'une durée minimum.

3.2 Conditions de paiement
Une facture est établie au moment de la commande et est délivrée lors de la livraison ou le cas échéant, lors du retrait en magasin.
Le règlement peut se faire par cartes bancaires acceptées par le Vendeur ou par chèque à l'ordre de The Phone House. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L'encaissement du chèque est réalisé à sa réception. Le chèque sera envoyé par l'Acheteur à l'adresse suivante :
The Phone House
Service Ventes Directes
TSA n° 37333
37310 Tauxigny
3.3 En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur.
En cas de paiement par carte bancaire pour toutes les commandes passées à distance, l'Acheteur est informé que les informations en rapport avec la commande feront l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET SA.
3.4 En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente du ou des produits sera annulée de plein droit (hors abonnement téléphonique qui continuera à courir), si bon semble au Vendeur, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leurs paiements soient échus ou non.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

3.5 Modalités de remboursement
Tout remboursement de sommes d'argent au profit de l'Acheteur s'effectuera par chèque ou par re-crédit de la carte bancaire utilisée par le client lors de sa commande. Le remboursement par chèque sera effectué dans un délai de 4 semaines ouvrables et dans un délai de 48 heures par re-crédit de la carte bancaire.

ART 4 : Clause de réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS, OBJET DU PRESENT CONTRAT, EST EXPRESSEMENT SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.
L'ACHETEUR S'ENGAGE, TANT QUE LA PROPRIETE DES PRODUITS NE LUI A PAS ETE TRANSFEREE, A GARDER LES PRODUITS EN SECURITE, A LES ASSURER ET A LES IDENTIFIER COMME PROPRIETE DU VENDEUR.
JUSQU'A CE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SOIT EFFECTUE, LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT D'EXIGER LA RESTITUTION DES PRODUITS OU, EN CAS DE REFUS DE L'ACHETEUR, DE REPRENDRE POSSESSION DES PRODUITS.
EN CAS DE RESILIATION DE LA LIGNE DANS LES SEPT (7) JOURS L'ACHETEUR S'ENGAGE A RESTITUER LE PRODUIT AU VENDEUR DANS SON ETAT D'ORIGINE.

ART 5 : Livraison

5.1 Modalités de livraison
Les livraisons sont effectuées en fonction des stocks disponibles chez le Vendeur et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l'Acheteur contre signature du bon de livraison, soit par simple avis postal de mise à disposition. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur, lors du processus de commande. L'Acheteur est tenu d'effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ce défaut de livraison. A défaut de livraison, le matériel sera retourné à l'entrepôt du Vendeur et l'Acheteur devra prendre contact avec le Service Clients du Vendeur en appelant le 0810 800 880 (0,15€ttc/mn) afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer son matériel. Des frais de dossier, selon tarif en vigueur, pourront être, le cas échéant, facturés à l'Acheteur, le Vendeur déclinant toute responsabilité quant au délai de récupération par l'Acheteur de son matériel.

5.2 Délais
Les produits achetés au Vendeur ne sont livrés qu'en France métropolitaine. Le Vendeur s'engage à livrer dans un délai maximum de 72 heures ouvrables à compter du traitement de la commande pour les accessoires et les téléphones seuls et dans un délai de 72 heures ouvrables à compter de la réception du dossier complet pour les souscriptions d'abonnement et les demandes de renouvellement. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. Les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Les dépassements de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ni à retenues. L'Acheteur peut dans ce cas obtenir la résolution de la vente et la restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur et sous réserve de l'acceptation de l'Opérateur en cas d'abonnement ou de renouvellement.

5.3 Retrait en magasin
Pour les Produits identifiés sur le site du Vendeur par le logo « Retrait en magasin », l’Acheteur à la possibilité d’opter pour une mise à disposition sans frais de sa commande dans le magasin The Phone House le plus proche de son choix.
La commande sera effectivement mise à disposition en magasin 60 mn après sa validation telle que définie à l’article 2.1. L’Acheteur dispose alors de 3 jours (heures d’ouverture du magasin, hors dimanche) pour venir retirer sa commande.
Si l’Acheteur ne vient pas chercher sa commande en magasin dans ce délai, il est informé qu’elle sera annulée par le Vendeur qui procédera à son remboursement dans les conditions détaillées à l’article 3.5.
En cas de souscription d’un abonnement, le Vendeur informera l’Acheteur des pièces obligatoires à présenter en magasin pour procéder à l’ouverture de sa ligne. A défaut de présentation de ces pièces, la souscription ne pourra avoir lieu et la commande sera annulée sauf si l’Acheteur est susceptible de présenter ces pièces avant l’expiration du délai de validité de la mise à disposition en magasin.
En toute hypothèse, le « Retrait en magasin » ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur et sous réserve de l'acceptation de l'Opérateur en cas d'abonnement ou de renouvellement.

5.4 Transfert des risques
Le transfert des risques à l’Acheteur à lieu dès la livraison ou le cas échéant le retrait en magasin des produits.

5.5 Réserve
Immédiatement après la livraison l'Acheteur réalisera une inspection physique des produits livrés afin de déterminer : si les produits livrés sont affectés par des dommages visibles (vices apparents ou non-conformité) ou si les produits livrés sont conformes aux attendus de livraison en terme de référence article et quantité. Ce contrôle est effectué sur la base des informations contenues dans la commande de l'Acheteur et également à partir du bon de livraison accompagnant les produits.
Il appartient à ce dernier, en cas d'avarie ou de manquant (vice apparent non-conformité), de faire toutes réclamations au Vendeur dans un délai de 48 heures suivant l'émargement du bon de livraison, avec copie des réserves faites au transporteur. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité de l'Acheteur sera pleinement engagée.
En cas de « Retrait en magasin » il appartient à l’Acheteur de vérifier que les produits retirés et/ou les services souscrits correspondent bien à sa commande.

ART 6 : Garantie

6.1 Etendue
Les accessoires de marque The Phone House, les téléphones mobiles neufs ou d'occasion, assistants personnels, et téléphones résidentiels sont garantis (ci-après " la garantie du Vendeur ") pièces et main d'œuvre pendant une durée de 1 an à compter de la date de facturation. La facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Conformément à l'article L 211.16 du Code de la Consommation, toute réparation entrant dans le champs de la garantie et entraînant une durée d'immobilisation due à la réparation de plus de sept jours du matériel vient prolonger la durée de la garantie contractuelle qui a été consentie initialement.
Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés de la chose vendue.

6.2 Exclusions
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (chocs, oxydation, dommages intentionnels, non-respect des instructions du fabricant, entretien défectueux, utilisation anormale, pénétration de liquide, tentative de réparation par une personne non habilitée par les services du Vendeur…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur ou le fabricant, sont de plein droit exclus de la garantie du Vendeur.
La garantie du Vendeur ne s'applique pas aux batteries, aux antennes, aux accessoires, d'origine constructeur pour lesquels la garantie constructeur s'applique. De même, la garantie du Vendeur ne jouera pas pour les vices apparents non déclarés conformément aux dispositions de l'article 6.
Enfin, la présente garantie du Vendeur ne s'appliquera pas si l'Acheteur n'a pas payé l'intégralité du prix des produits.

6.3 Conditions de prise en charge
Le Vendeur accepte de prendre en dépôt pour réparation tous les téléphones mobiles, même ceux non achetés chez le Vendeur, que ceux-ci soient sous garantie ou non, la facture étant rigoureusement exigée lorsque la garantie est invoquée. L'Acheteur a la possibilité de déposer son matériel dans l'un des magasins du Vendeur. Si l'Acheteur se trouve dans l'impossibilité de déposer son matériel en magasin l'Acheteur devra prendre contact avec le Service Clients du Vendeur en appelant le 0810 800 880 (0,15€ttc/mn) afin de prendre connaissance des démarches à suivre.
En cas d'envoi du matériel par courrier, les frais d'envoi sont à la charge de l'Acheteur qui devra joindre à son envoi l'original de la facture d'achat de son matériel ainsi qu'un descriptif de la panne. Le retour du téléphone s'effectuera par courrier à l'adresse indiquée par l'Acheteur et les risques liés à ce retour seront à la charge de l'Acheteur.
Pour les téléphones mobiles, dont la garantie est expirée, le Vendeur proposera à l'Acheteur un devis de pré-acceptation lui indiquant le coût du forfait de réparation de son matériel. L'Acheteur, pourra également opter pour une simple expertise de la panne. Cette expertise sera payante, selon tarif en vigueur, mais sera déduite, le cas échéant, du coût des éventuelles réparations.
Au-delà d'un délai deux (2) mois après remise par l'Acheteur de son matériel, l'Acheteur est tenu de se manifester auprès du Vendeur afin de récupérer ce dernier. A défaut, le matériel non réclamé sera retourné à l'entrepôt du Vendeur et l'Acheteur devra effectuer les démarches nécessaires pour le récupérer. L'Acheteur devra, dans ce cas, prendre contact avec le Vendeur en appelant le 0810 800 880 (0,15€ttc/mn) afin de prendre connaissance des démarches à suivre, le Vendeur déclinant toute responsabilité quant au délai de récupération par l'Acheteur de son matériel.
Après toute réparation effectuée chez le Vendeur, que le produit soit sous garantie ou non, celui-ci garantit les pièces et la main d'œuvre pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours qui court à compter de la mise à disposition du téléphone, l'Acheteur étant informé de cette mise à disposition par tout moyen approprié. Cette garantie couvre la réparation du téléphone mobile pour la même panne.

6.4 Stand by Phone
Pendant la durée de réparation du téléphone mobile, le Vendeur offre la possibilité à l'Acheteur de bénéficier d'un téléphone de remplacement (téléphone, batterie, chargeur) sous réserve que l'Acheteur dépose son matériel en SAV dans l'un des magasins du Vendeur. Pour les Acheteurs ayant acheté leur matériel chez le Vendeur, ce téléphone lui sera attribué gratuitement. Pour les Acheteurs n'ayant pas acheté leur matériel chez le Vendeur, le téléphone sera attribué à l'Acheteur sous réserve du paiement d'une redevance de location selon tarif en vigueur.
Cette attribution est subordonnée par la remise par l'Acheteur au Vendeur d'un dépôt de garantie selon tarif en vigueur.
Une fois les réparations effectuées, au cas ou le téléphone de remplacement serait rendu incomplet ou abîmé partiellement, le Vendeur facturera à l'Acheteur les pièces et accessoires manquantes ou abîmées selon tarif en vigueur.
En cas de non-retour du téléphone de remplacement dans un délai de 60 jours à compter de date d'allocation du téléphone de remplacement ou si celui-ci était rendu hors d'état de fonctionner, abîmé, incomplet ou salis le dépôt de garantie sera conservé et encaissé par le Vendeur.
L'Acheteur, s'il le souhaite, pourra conserver le téléphone de remplacement sous réserve du paiement du prix dudit téléphone de remplacement selon tarif en vigueur égal au montant du dépôt de garantie déjà versé.

ART 7 : Délai de rétractation

ART 7 : Délai de rétractation
Pour tout achat effectué sur le site www.phonehouse.fr, l'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du ou des produit(s) commandés pour renoncer et retourner le produit au Vendeur. On entend par « réception » la première présentation du transporteur au domicile de l'Acheteur ou le retrait effectif par l’Acheteur de sa commande en magasin dans le cadre du service « Retrait en magasin » détaillé à l’article 5.4. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les frais et les risques attachés au retour du produit restent à la charge de l'Acheteur.
Si l'Acheteur exerce son droit de rétractation, le prix du ou des produit(s) acheté(s) sera remboursé conformément aux dispositions de l'article 3.5. Le remboursement effectué au profit de l'Acheteur est égal au prix effectivement payé par ce dernier et interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de l'exercice par l'Acheteur du droit de rétractation.
L'Acheteur dispose également d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date d'acceptation de l'offre de service souscrite pour y renoncer. L'acceptation de l'offre de service correspond à la validation de la commande par l'Acheteur ou à la signature de son avenant en cas de renouvellement.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, le droit de rétractation pourra ne pas être exercé si l'Acheteur a donné son accord pour que la fourniture de la prestation de service commence avant la fin du délai de sept (7) jours francs. Cet accord se déduit de l'utilisation par l'Acheteur de son abonnement et se matérialise par la passation de la première communication.
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine en parfait état accompagné de tous ses accessoires, notices et documentations. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis feront l'objet d'une facturation correspondant au prix du téléphone nu sans abonnement selon tarif en vigueur au moment de la vente.
Pour connaître toutes les démarches à suivre, contactez notre service au 0810 800 880 (0,15€ttc/mn).
L’Acheteur est informé qu’aucun retour ne sera accepté directement en magasin.

ART 8 : Service Clientèle

Le Vendeur est à la disposition de l’Acheteur du lundi au samedi de 9h30 à 19h30 pour répondre à toutes ses questions. N° 0810 800 880 (prix d'un appel local). L’Acheteur pourra également écrire au Vendeur à l’adresse suivante :
The Phone House Service
Ventes Directes
TSA n° 37333
37310 Tauxigny

ART 9 : Responsabilité liée aux produits

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages ou accidents directement ou indirectement liés à l'utilisation ou à la possession de produits fournis par le Vendeur.
De même aucune responsabilité ne pourra être encourue par le Vendeur pour les dommages directs ou indirects liés au mauvais fonctionnement d'un réseau de téléphonie, aux téléchargements de données (image, son etc.) sur le téléphone et à toute perte de données.

Conformément au règlement européen n°1907/2006 REACH, The Phone House attire l’attention de l’acheteur sur le fait que notamment les téléphones, pc portables, accessoires, câbles d’alimentation… peuvent contenir des substances chimiques et doivent faire l’objet d’une utilisation raisonnable pour l’usage auquel ils sont destinés. Pour toute autre information et conseils d’utilisation constructeur, reportez-vous à la notice d’utilisation ou emballage du produit.

ART 10 : Force Majeure

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, de la non exécution ou d'une exécution partielle résultant directement ou indirectement d'une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un " Cas de Force Majeure "). Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l'autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l'exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu'elle n'encoure de responsabilité, quelle qu'elle soit.
Les Parties s'efforceront, dans la mesure du possible, d'atténuer les effets des Cas de Force Majeure.
Si un Cas de Force Majeure empêche l'une des Parties d'exécuter une obligation essentielle au titre d'une Commande, chacune des Parties pourra annuler la Commande concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans indemnités pour l'un ou l'autre Partie. L'annulation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.

ART 11 : Informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, d'opposition et de rectification pour toute information le concernant en s'adressant à notre Service Clients :
The Phone House Service
Ventes Directes
TSA n° 37333
37310 Tauxigny

L'Acheteur est informé que s'il l'autorise, ses données personnelles pourront être utilisées à des fins commerciales et cédées à des partenaires commerciaux. L'Acheteur a alors la possibilité de s'y opposer à tout moment, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus au service susvisé, à l'utilisation de ces informations.
Les offres commerciales et informationnelles pourront être envoyées à l'Acheteur par tout moyen approprié et notamment par courrier électronique.
Le traitement automatisé de données effectué par FIA NET SA a pour finalité de définir le niveau d'analyse de la transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET SA et le Vendeur sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission de ces données empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET SA. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, d'opposition et de rectification pour toute information le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à FIA-NET SA- Service Informatique et Liberté- Traitements n°773061 et n°1080905, 22 rue Drouot, 75009 PARIS.

ART 12 : Compétence-Contestation

En cas de litige, le Vendeur et l'Acheteur rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable. Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, les Tribunaux de Nanterre sont exclusivement compétents. Ces dispositions sont sans préjudice de l'article 48 du Code de Procédure Civile (CPC).

Art 13 : Loi applicable

Les parties conviennent que ces CGV sont soumises au droit français (réglementation de la vente à distance- articles L.121-16 à L.121-20 du Code de la Consommation).

Art 14 : Divers

Lors d'un achat sur le site www.phonehouse.fr , l'acheteur aura la possibilité de participer à l'opération " site évalué - site premium " organisée par FIA-NET SA.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui est apporté à l'Acheteur tout au long de l'acte d'achat, l'Acheteur pourra faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles d'être envoyés à l'acheteur par le site www.phonehouse.fr par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à l'achat.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande et de son traitement.
FIA-NET S.A. et le site www.phonehouse.fr sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les informations récoltées au sein de ces questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès à ces informations dans les conditions prévues à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

CONDITIONS PARTICULIERES DE REPRISE

The Phone House par l’intermédiaire de son Partenaire West One Tech TECHNOLOGY LIMITED (company number 3608228) dont le siège est situé au 153 Brooker Road, Waltham Abbey, Essex EN9 1JH, rachète les anciens mobiles.
Vous devez :
- être propriétaire du mobile
- avoir 18 ans ou avoir la permission de vos parents ou tuteurs légaux pour vendre le mobile
- attester que le mobile n’a fait l’objet d’aucune déclaration de vol ou de perte. Notre prestataire vérifiera que le mobile ne figure pas sur la base de données européenne des téléphones perdus ou volés. Si le mobile est référencé dans cette base, la Loi nous oblige à avertir les autorités compétentes.
- pensez à sauvegarder le contenu de votre mobile (numéros, photos, messages …) et à retirez votre carte Sim et/ou carte mémoire avant d’expédier votre mobile. Ni The Phone House ni son partenaire ne sauraient être tenus responsables d’aucune communication après envoi de l’appareil ni de la perte des données. Aucune réexpédition de carte Sim et cartes mémoires ne sera effectuée.
- Vérifiez également que l’IMEI/n° de série (numéro de référence unique qui identifie chaque mobile) correspond à celui que vous avez indiqué lors de votre demande de cotation sur le site www.phonehouse.fr. Vous pouvez l’obtenir en tapant *#06# sur votre mobile

Nous rachetons les mobiles lorsqu’ils sont en « Bon Etat de Fonctionnement » à savoir :
- le mobile est complet (appareil, batterie, cache batterie),
- sans trace importante de dommage (écran, appareil photo, clavier),
- sans trace évidente de dommage due à un liquide,
- s'allumant sans alimentation extérieure
- les fonctions essentielles de l’appareil ne sont pas altérées.

L’Acheteur entre sur le site www.phonehouse.fr le n° IMEI du mobile qu’il souhaite faire reprendre. Le Vendeur lui fournit le montant de la cotation de son mobile selon la grille de reprise des mobiles fixée par notre partenaire. l’Acheteur peut alors opter pour l’un des trois choix détaillés ci-dessous.

Art 1 : Si l’Acheteur opte pour une reprise en magasin

En confirmant votre demande de cotation sur le site, vous obtiendrez un bon de réduction à imprimer valable pendant 7 jours dans le magasin The Phone House de votre choix sur tout achat (Offre valable uniquement dans les magasins succursales et commerçants indépendants affiliés au réseau de franchises The Phone House participants à l'opération). Vous n'avez pas d'imprimante, ce n'est pas grave, votre cotation a été enregistrée dans notre système, nous pourrons la retrouver grâce au numéro de série de votre mobile. Cette remise sera effective sous réserve pour l’Acheteur de déposer en magasin son ancien mobile et d’acheter concomitamment un mobile avec ou sans abonnement, ou un abonnement avec ou sans mobile, ou une clé 3G avec ou sans abonnement et avec ou sans PC, ou un PC seul. Le montant de la reprise de votre mobile est déduit immédiatement de votre facture d'achat. Attention : la valeur de reprise estimée selon la grille de reprise des mobiles fixée par notre prestataire dépend du modèle de votre mobile et de son état. Le vendeur procédera aux vérifications nécessaires afin de confirmer que le mobile est en Bon Etat de Fonctionnement.
- Si après vérification, l'état du mobile ne permet pas de maintenir la cotation effectuée sur le site ou si le mobile apporté n’est pas celui ayant fait l’objet de la cotation initiale sur le site, une nouvelle cotation à la hausse ou à la baisse aura lieu. L’Acheteur pourra alors soit renoncer à son achat, soit bénéficier de la nouvelle remise.
En cas d’achat pour un montant inférieur au montant de la reprise, la différence de prix entre la reprise de votre mobile et votre achat donne lieu à un avoir personnel et nominatif valable deux mois et en aucun cas à un quelconque remboursement.
Pour tout achat en magasin, les Conditions Générales de Vente applicables aux ventes effectuées en magasins The Phone House et disponibles sur simple demande sont applicables.

Art 2 : Si l’Acheteur opte pour un retrait en magasin

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente exclusivement applicables aux vente sur le site s’appliquent notamment les dispositions de l’article 5.4.
En confirmant votre demande de cotation sur le site, vous obtiendrez un code de réduction valable pendant 3 jours sur le site www.phonehouse.fr. Cette remise est valable uniquement en optant pour notre service gratuit de retrait en magasin.
Acheter sur le site un mobile avec ou sans abonnement ou un abonnement avec ou sans mobile ou une clé 3G avec ousans abonnement et avec ou sans PC, ou un PC seul. Le montant de la reprise de votre ancien mobile est déduit immédiatement du montant de votre panier d'achat. Aller ensuite en magasin récupérer votre commande.
Attention : la valeur de reprise estimée selon la grille de reprise des mobiles fixée par notre prestataire dépend du modèle de votre mobile et de son état. Le vendeur procédera aux vérifications nécessaires afin de confirmer que le mobile est en Bon Etat de Fonctionnement.
- Si après vérification, l'état du mobile ne permet pas de maintenir la cotation effectuée sur le site ou si le mobile apporté n’est pas celui ayant fait l’objet de la cotation initiale sur le site, une nouvelle cotation pourra avoir lieu. Vous pourrez alors soit annuler votre commande soit vous acquitter financièrement d’un complément de prix équivalent à la différence entre la reprise initiale et la nouvelle reprise, soit bénéficier de la nouvelle reprise sous forme d’avoir si cette dernière est d’un montant supérieur à la reprise initiale.
- Si après vérification, l'état du mobile est conforme et en bon état de fonctionnement vous pourrez procéder au retrait de votre commande.
En cas d’achat pour un montant inférieur au montant de la reprise, la différence de prix entre la reprise de votre mobile et votre achat donne lieu à un avoir personnel et nominatif valable deux mois et en aucun cas à un quelconque remboursement.

Art 3 : Si l’Acheteur choisi de recevoir un chèque

En confirmant votre demande de cotation sur le site vous recevrez à l’adresse que vous nous aurez indiquée une lettre Max pré affranchie accompagnée d’un formulaire de reprise.
Pensez à sauvegarder le contenu de votre mobile (numéros, photos, messages …) et à retirez votre carte Sim et/ou carte mémoire avant d’expédier votre mobile. Ni The Phone House ni son partenaire ne sauraient être tenus responsables d’aucune communication après envoi de l’appareil ni de la perte des données. Aucune réexpédition de carte Sim et cartes mémoires ne sera effectuée.
Vérifiez également que l’IMEI/n° de série (numéro de référence unique qui identifie chaque mobile) correspond à celui que vous avez indiqué lors de votre demande de cotation sur le site www.phonehouse.fr. Vous pouvez l’obtenir en tapant *#06# sur votre mobile

Une fois ces vérifications effectuées, déposez votre mobile dans l’enveloppe Lettre Max pré affranchie. Lisez et signez le formulaire de reprise joint à ce courrier et insérez le impérativement dans l’enveloppe pré affranchie ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité. Attention à défaut de formulaire la reprise ne pourra avoir lieu.
Pensez à nous renvoyer l’enveloppe complète dans un délai de 10 jours à compter de la cotation faite sur le site. Au-delà de ce délai, notre partenaire ne garantit plus le montant de la reprise qui vous a été donné et une nouvelle cotation vous sera proposée. L’envoi du mobile se fait aux risques de l’Acheteur, nous ne pourrons être tenus responsables des dégradations, spoliation ou non livraison du colis.
Attention : notre Partenaire procédera aux vérifications nécessaires afin de confirmer que le mobile est en Bon Etat de Fonctionnement.
- Si après vérification, l’état du mobile ne permet pas de maintenir la cotation effectuée sur le site ou si le mobile envoyé n’est pas celui ayant fait l’objet de la cotation initiale sur le site ou s’il ne nous parvient pas dans le délai de 10 jours à compter de la cotation, vous recevrez une nouvelle cotation, en cas de refus le mobile pourra être réexpédié à vos frais.
- Si après vérification, l'état du mobile est conforme et en bon état de fonctionnement, vous recevrez dans un délai de 21 jours à compter de la réception de votre mobile un chèque à votre ordre (même nom, prénom que la pièce d'identité et que les coordonnées).